Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Changement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 22 juin 2022 reçu par Maître David BIORET, notaire à ANGERS.
Monsieur Laurent MAUPOINT né le 26 août 1974 à CHARTRES.
et Madame Julie Jeanne Marie CHABAUTY née le 3 janvier 1985 à TOURS.
Demeurant ensemble 2 ter rue de Charnacé, 49000 ANGERS.
Mariés le 22 janvier 2022 sous le régime légal de la communauté de biens.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts.
Les créancier peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivants la présente publication en l'office notarial où domicile est élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code Civil.
Pour avis
Justificatif-N°7295591101.pdf
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