Régime matrimonial

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Adrien LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 27 juin 2022, a été reçu le changement partiel de régime matrimonial avec adonction d’une société d’acquêts et ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux :

PAR :

Monsieur Martial René Gérard MOISAN, expert-comptable, et Madame Karine Marie-Hélène GENTILHOMME, infirmière, demeurant ensemble à ECOUFLANT (49000) Les rives de la Sarthe.

Monsieur est né à SAINT-MEEN-LE-GRAND (35290) le 12 juin 1971,

Madame est née à ANGERS (49000) le 29 juin 1972.

Mariés à la mairie de ECOUFLANT (49000) le 9 juillet 2011 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jean-Pierre OLIVIER, notaire à ANGERS, le 5 juillet 2011.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire