Régime matrimonial

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Jean-Maurice LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 6 juillet 2022, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté de biens meubles et acquêts et clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant entre :

Monsieur Léon Gérard Jean Marie GOURDON, retraité, et Madame Myriam Andrée Christiane PLESSIS, retraitée, demeurant ensemble à ANGERS (49100) 21 quai Gambetta.

Monsieur est né à ANDREZE (49600) le 14 janvier 1946,

Madame est née à ANGERS (49000) le 7 mai 1947.

Mariés à la mairie de ANGERS (49000) le 26 juin 1970 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Georges DOUILLARD, notaire à TRELAZE (49800), le 23 juin 1970.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité Française.

Madame est de nationalité Française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire