Régime matrimonial

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Jean-Maurice LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 7 juillet 2022, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant entre :

Monsieur Régis Maurice Bernard LEBESNE, et Madame Catherine Yvonne DUFEHY, demeurant ensemble à SOULAINES-SUR-AUBANCE (49610) "Mas Selva" 8 La Haute Marzelle.

Monsieur est né à LE HAVRE (76600) le 5 mai 1958,

Madame est née à ANGERS (49000) le 30 juillet 1958.

Mariés à la mairie de LE HAVRE (76600) le 24 août 1985 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire