Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial
28 avenue Foch
49300 CHOLET
Suivant acte reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à Cholet, le 29 juillet 2022, M. Christophe MARTIN, né à CHOLET (49300) le 13 juin 1963 et Mme Catherine LOISEAU, née à PARTHENAY (79200) le 11 décembre 1965, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 4 rue Marie Baudry, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial par l’adjonction de nouvelles clauses de préciput.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.