Régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Adrien LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 2 août 2022, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC CLAUSE D'ATTRIBUTION INTEGRALE AU CONJOINT SURVIVANT entre :

Monsieur Michel Jean Edmond DELAUNAY, Retraité, et Madame Monique Michelle Marie BOISTAULT, Retraitée, demeurant ensemble à BRISSAC LOIRE AUBANCE (49320) 123 impasse de la Pâture aux Boeufs SAINT SATURNIN SUR LOIRE.

Monsieur est né à MURS-ERIGNE (49610) le 13 avril 1946,

Madame est née à CHALONNES-SUR-LOIRE (49290) le 9 août 1947.

Mariés à la mairie de MURS-ERIGNE (49610) le 10 décembre 1966 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire.