Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à Cholet, le 24 juin 2022, Monsieur Claude François Michel GIRARD, né à MAULEVRIER (49360) né à MAULEVRIER, le 2 novembre 1942, et Madame Marie-Andrée Arsène DIXNEUF née à CHOLET (49300) le 18 février 1947, mariés à CHOLET, le 28 mars 1970, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, demeurant ensemble à TREMENTINES (49340) "Les Croix Blanches", ont décidé d’aménager leur régime matrimonial initial de communauté réduite aux acquêts par l’adjonction de clauses de préciput.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.