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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 19 septembre 2022 dressé par Maître HERILLARD AMELINE, Notaire à ANGERS, Madame Christine Marie PESCE née le 6 avril 1952 à TOULON et Madame Véronique Julienne Andrée BELLE née le 25 mars 1960 à RENNES, son épouse, demeurant ensemble 20 Rue du Frais Foyer, 49000 ANGERS, mariés le 5 octobre 2013 par devant l'officier de l'Etat civil de ANGERS sous le régime de la séparation de biens, suivant acte reçu par Me OLIVIER, Notaire à ANGERS, le 4 septembre 2013, ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code Civil.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de Maître HERILLARD AMELINE, Notaire au sein de la SELARL NJL, Notaires associés, située à ANGERS, 17 Rue Toussaint, où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

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