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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à CHOLET, le 24 octobre 2022, Monsieur Louis Auguste Jean-Marie François COLIN, né à PRECEY (50220) le 9 mars 1946 et Madame Annick Marie Lucienne LETOURNEAU, née à SAINT-JAMES (50240) le 19 septembre 1955, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 14 rue de Vérone, mariés à la mairie de SAINT-JAMES (50240) le 24 juillet 1976 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial par l'adjonction de clauses de préciput.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.

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