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Régime matrimonial

Régime matrimonial

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Jean-Maurice LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 8 novembre 2022, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant entre :

Monsieur Philippe Marie Pierre Emile PAQUET, et Madame Edmée PERDREAU, demeurant ensemble à ANGERS (49000) 48 B Rue de Brissac.

Monsieur est né à BOIS-COLOMBES (92270) le 11 février 1942,

Madame est née à SEGRE (49500) le 9 février 1939.

Mariés à la mairie de ANGERS (49000) le 10 février 1968 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Maurice LABBE, notaire à ANGERS, le 9 février 1968.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire

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