Régime matrimonial

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Adrien LABBE, Notaire Associé de la Société d'Exercice Liberal A Responsabilité Limitée «ACT é CONSEIL », titulaire d’un Office Notarial à ANGERS (Maine et Loire), 2 rue Auguste Gautier, CRPCEN 49004 , le 8 novembre 2022, a été reçu l'aménagement de régime matrimonial avec adjonction d’une société d’acquêts et d'une clause de preciput :

PAR :

Monsieur Ludovic Yves Monique MISANDEAU, et Madame Delphine Anne Michèle FAURE, demeurant ensemble à BRISSAC LOIRE AUBANCE (49320) 1 Rue du Maréchal Foch BRISSAC-QUINCE.

Monsieur est né à ANGERS (49000) le 8 septembre 1969,

Madame est née à ANGERS (49000) le 2 mai 1970.

Mariés à la mairie de BRISSAC-QUINCE (49320) le 4 juin 1994 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Benoît MAUPETIT, notaire à BRISSAC QUINCE, le 25 mai 1994.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité Française.

Madame est de nationalité Française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire