Testament : Demande d’insertion d’avis – saisine de légataire universel

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 10 mai 2022,

Monsieur Jean-Yves Rémi LATAIRE, en son vivant Ouvrier d'Usine, demeurant à BAUGE-EN-ANJOU (49150) 18 chemin de la Petite Noue SAINT MARTIN D'ARCE.

Né à BEAUFORT-EN-VALLEE (49250), le 7 mars 1964.

Célibataire.

Non lié par un pacte civil de solidarité.

Décédé à SAINT-MARTIN-D'ARCE (49150) (FRANCE), le 28 juin 2022.

A consenti deux legs universels.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Emmanuelle GOURET-DUCHENE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle dénommée "Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE et François GOURET, notaires, associés", titulaire d’un Office Notarial à BAUGE-EN-ANJOU, 53 bis rue Georges Clémenceau , le 9 septembre 2022, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Emmanuelle GOURET-DUCHENE, notaire à BAUGE 44 ET 53 bis rue Georges Clémenceau, BAUGE, 49150 BAUGE-EN-ANJOU, référence CRPCEN : 49034, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de ANGERS (49) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.