Régime matrimonial : CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à Cholet.

Le 3 décembre 2022, Monsieur Monsieur Christian Maurice GUIGNARD, né CHOLET (49300) le 18 décembre 1950, et Madame Martine Marie Jeanne Danielle BIRET, née à CHOLET (49300) le 2 août 1951, son épouse, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 62 rue de la Caillère, mariés à la mairie de CHOLET (49300) le 21 juillet 1979 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de changer de régime matrimonial et d’adopter le

régime de la communauté universelle.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.