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Modification de société

Me Anthony Jarousseau
19 rue René Rouchy 49100 ANGERS
DEVILLE AUTOMOTIVE SAFETY COMPONENTS SAS
SAS au capital de 17.350.000 €
Siège social : Z.I. De Beauregard - Baugé
49150 BAUGE-EN-ANJOU
528 347 297 RCS ANGERS
Modification de société

Par décisions en date du 28 novembre 2022, l’associée unique a procédé à une refonte des statuts de la société. Il en résulte ce qui suit en matière de transmission de titres : en cas de pluralité d’associés, les actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès au capital se transmettent librement, sans agrément.

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