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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

"Monsieur Patrick Jean François BOUTILLOT, retraité, né à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), le 05 avril 1948 et Madame Chantal Raymonde CANIVET, retraitée, née à NANTERRE (92000), le 04 décembre 1952, demeurant ensemble à MONTREVAULT SUR EVRE (49110), 20 allée des Marronniers ST PIERRE MONTLIMART, mariés à la Mairie de NANTERRE (92000), le 05 juin 1971, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.

L'acte a été reçu par Me MASSE Sophie, notaire à MONTREVAULT-SUR-EVRE, le 16 décembre 2022.

Les oppositions seront reçues en l'étude de Me MASSE Sophie, notaire à MONTREVAULT-SUR-EVRE, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil.

Me MASSE Sophie"

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