Modification de société : Avis

La société SP ORTHOPEDIE a établi en date du 14/11/22 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société Château-Gontier Appareillages Santé, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social se situe 9 route de Sablé, AZE, 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 882 835 796.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 16/11/22 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 17/12/22. Aux termes d’un procès-verbal en date du 19/12/2022 de la société SP ORTHOPEDIE, l’Associée unique a constaté la réalisation définitive de la fusion à cette même date.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société SP FINANCE, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés Château-Gontier Appareillages Santé et SP ORTHOPEDIE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société SP ORTHOPEDIE, la société Château-Gontier Appareillages Santé s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er juillet 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er juillet 2022 jusqu'au 19/12/2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SP ORTHOPEDIE et considérées comme accomplies par la société SP ORTHOPEDIE depuis le 1er juillet 2022.

Aux termes de délibérations en date du 19/12/2022, l’Associé unique a décidé de transférer le siège social du 1 rue Léon Bronchart, Segré, 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU, au 1 rue de la Porizi, Nyoiseau, 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU, à compter de cette même date.