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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à Cholet, le 13 décembre 2022, Monsieur Jean-François HAOUY, né à NANCY (54000) le 4 décembre 1951 et Madame Jacqueline Françoise PEROCHEAU, née à POIROUX (85440) le 25 janvier 1954, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 24 rue Jean Cocteau, mariés à la mairie de SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY (85110), le 13 août 1977 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, et ayant opté depuis pour le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre COLLIN, notaire à TOUL (54200), le 25 juin 1984, ont décidé de changer de régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté universelle avec clauses de préciput.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.

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