Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à Cholet, le 20 décembre 2022, Monsieur René Maurice Jean-Marie DELABRE, né à CHOLET (49300) le 23 octobre 1956 et Madame Nicole Marcelle Simone JAMARD, à CHOLET (49300) le 25 avril 1957, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 35 rue Saint Antoine, mariés à la mairie de CHOLET (49300) le 18 février 1978 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de modifier leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.