Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d'un acte reçu par Maître Cynthia LUSTEAU notaire de la Société Civile Professionnelle 'CONSEIL ANJOU PATRIMOINE NOTAIRES' titulaire d'un office notarial dont le siège est à VAL D'ERDRE AUXENCE (Maine-et-Loire), 8, Rue des Clories.

A SAINT GEORGES SUR LOIRE (Maine-et-Loire), 19 route de Chalonnes, au bureau annexe permanent de l'office notarial ci-dessus nommé, office notarial n° 49019, le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-TROIS (9 janvier 2023), contenant CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL à la requête de :

Monsieur Jean-Yves, Joseph FOURRIER et Madame Bernadette Henriette Rachel CAILLEAU, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (49170), 30 rue des Tilleuls,

Mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à VILLE-LA-GRAND (74100) le 27 juillet 1985.

Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont convenu dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.

Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Cynthia LUSTEAU, notaire à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (49170), 19 rue de Chalonnes.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.

Pour avis.

Le Notaire