Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à Cholet, le 28 janvier 2023, Monsieur Fabrice Marcel Claude LANDREAU, né à CHOLET (49300) le 28 juillet 1967 et Madame Christelle Monique BELNOU, née à BEAUFORT-EN-VALLEE (49250) le 30 août 1968, demeurant ensemble à SEVREMOINE (49450) 38 rue des Chênes SAINT-ANDRE-DE-LA-MARCHE, mariés à la mairie de SAINT ANDRE DE LA MARCHE (49450) le 28 mai 2005 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial par l'apport d'un bien propre à leur communauté.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.