Modification de société : Avis de fusion - augmentation et réduction capital
1) Par convention sous seing privé, à BRISSAC LOIRE AUBANCE, du 14 novembre 2022, la Société FINANCIÈRE BOUMARD et la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la Société FINANCIÈRE BOUMARD faisait apport, à titre de fusion à la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société FINANCIÈRE BOUMARD devant être dévolue à la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
2) Cette fusion a été approuvée par décisions de l’associé unique de la Société FINANCIÈRE BOUMARD du 31 décembre 2022 et par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT du 31 décembre 2022.
En rémunération de cet apport-fusion, l'assemblée générale de la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT a procédé à une augmentation de capital de 13.800,00 euros, pour le porter de 7.000,00 euros (ancienne mention) à 20.800,00 euros (nouvelle mention), au moyen de la création de 1.380 parts sociales nouvelles, de 10,00 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées à l’associé unique de la Société FINANCIÈRE BOUMARD à raison de 1 part sociale de la Société FINANCIÈRE BOUMARD pour 3,68 parts sociales de la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT. La prime de fusion s'élève à 30.180,10 euros.
Toutefois, la Société FINANCIÈRE BOUMARD est propriétaire de 693 parts sociales de la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT. En conséquence, la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT a procédé immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 693 parts sociales qu'elle détient par suite de la fusion, soit un montant de 6.930,00 euros, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire est égale à 0 euros.
3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 31 décembre 2022. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société FINANCIÈRE BOUMARD depuis le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT et considérées comme accomplies par la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT depuis le 1er janvier 2022.
4) En conséquence aux termes de sa délibération du 31 décembre 2022, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société COMELEC-ENERGIE-CONFORT a modifié les articles 7 et 9 des statuts.
Mention sera faite au RCS d’ANGERS.
