Régime matrimonial : AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Elisabeth TESSIER, notaire à Cholet, le 3 mars 2023, Monsieur Jacques SERVANT, né à SAINT-JEAN-D'ANGELY (17400) le 23 février 1950, et Madame Françoise BIOTTEAU, née à CHEMILLE (49120) le 28 janvier 1950, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 42 bis avenue de la Libération, mariés à la mairie de CHOLET (49300) le 29 mai 1970 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial par l’adjonction de diverses clauses de préciput.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Elisabeth TESSIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.