Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à Cholet, le 7 mars 2023, Monsieur Jacques Henri Louis René CHALOPIN, né à CHOLET (49300) le 9 décembre 1942 et Madame Régine Marie Françoise FAULQUE, née à CHOLET (49300) le 30 mai 1944, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 9 rue d'Ancone, mariés à la mairie de CHOLET (49300) le 25 avril 1969 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial par l'apport d'un bien propre à leur communauté et clauses de préciput.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.