Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial BOURREAU/RAVELEAU

Suivant acte reçu par Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à Cholet, le 17 mars 2023, Monsieur Marcel Charles BOURREAU, et Madame Annick Marie Paule RAVELEAU, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 7 square Jacques Champion ont décidé de changer de régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale..

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.