Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial LE RUYET

Suivant acte reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à Cholet, le 3 juin 2023, Monsieur Yves LE RUYET, née à QUISTINIC (56310) le 7 mai 1946, et Madame Marie-Françoise FONTENEAU, née à CHOLET (49300) le 21 septembre 1950, demeurant ensemble à SURESNES (92150) 21 rue Cluseret, mariés à la mairie de CHOLET (49300) le 21 juin 1975, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial initial de communauté réduite aux acquêts avec l’adjonction de clauses de préciput.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.