Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testaments olographes en date des 18 février 2013 et 30 avril 2015, Madame Françoise Louise Mélanie GUERRY, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur André Damien Henri SITTER, , demeurant à CORON (49690) 1 rue de la Tigeole EHPAD Vallée Gélusseau, née à MAULEVRIER (49360), le 5 mai 1926, décédée à CORON (49690), le 23 mars 2023, a consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, Membre de la Société Civile Professionnelle « NÉOLIA Notaires », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à CHOLET (Maine-et-Loire), 28, avenue du Maréchal Foch, le 20 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET, référence CRPCEN : 49055, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de ANGERS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament, soit à compter du 23 juin 2023.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.