Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à Cholet, le 11 août 2023, Monsieur Jean Pierre André CHARLES, né à MIRECOURT (88500) le 26 septembre 1946 et Madame Marie-France Gabrielle Constance LAURENT, née à CHANTONNAY (85110) le 16 janvier 1947, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 18 allée des Fauvettes, mariés à la mairie de CHOLET (49300) le 4 août 1973 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de changer de régime matrimonial et d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.