Régime matrimonial : AMÉNAGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Aux termes d'un acte en date du 21 décembre 2023 reçu par Maître Alexandre CARDINAL, notaire associé de la SARL LELOUP BODIN CARDINAL, NOTAIRES A BELLE-ILE-EN-MER, Monsieur Luc Gérard MIGNY né le 10 mai 1958 à PAIMBOEUF (44560) et Madame Marie-Christine Suzanne Catherine MIGNY née GUIRIEC le 9 octobre 1952 à HIERSAC (16290), demeurant ensemble 6 Rue des Navettes, 49300 CHOLET, mariés à la mairie de SAINT-NAZAIRE (44600) le 4 septembre 1980 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont procédé à un changement partiel de régime contenant apport en communauté d'un bien immobilier appartenant en propre à Madame Marie-Christine MIGNY, adoption d'une clause de préciput et suppression des récompenses en cas de dissolution du régime par décès. Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

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Le notaire