Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à Cholet, le 29 novembre 2023, Monsieur Patrick Maurice Lucien RENOU, né à CHOLET (49300) le 13 décembre 1953 et Madame Brigitte Marie Andrée Madeleine CHARBONNIER, née à CHOLET (49300) le 10 janvier 1957, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 13 chemin des Peines Perdues La Boulinière, mariés à la mairie de CHOLET (49300) le 28 novembre 1975 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de modifier leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle .

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.