Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à Cholet, le 5 décembre 2023, Monsieur Dominique Paul Denis Victor DIGUET, né à CHATILLON-SUR-SEVRE (79700), comme déléguée de MAULEON, le 18 juillet 1953 et Madame Lydia Marie Josèphe HAYE, née à MOULINS (79700) le 27 mars 1956, demeurant ensemble à YZERNAY (49360) 18 rue du Pont Daillon, mariés à la mairie de MOULINS (79700) le 27 juillet 1974 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de modifier leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.