Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Jérémy COLINEAU, notaire à ANGERS, le 2 février 2024, il résulte que Monsieur Bernard Jean Marie DOAT, né le 13 octobre 1946, à TOULOUSE, de nationalité française, et Madame Brigitte Marie Josèphe Anne BRIAND, son épouse, née le 13 août 1952, à BLAIN, de nationalité française, demeurant ensemble à ANGERS (49000), 22 rue Paul Eluard, mariés à la mairie de PARIS 9ème (75009), le 19 décembre 1973, sous le régime de la communauté d'acquêts ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Jérémy COLINEAU, notaire à ANGERS.