Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à Cholet, le 17 janvier 2024, Monsieur Claude Henri Gabriel MATHELIN, né à MAULEVRIER (49360) le 23 mars 1953, et et Madame Annie Gisèle Fernande DAGUZE, née à SAINT-MESMIN (85700) le 28 décembre 1956, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 39 rue Saint Renan, mariés à la mairie de CHOLET (49300), le 8 juin 1974 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, et ayant opté depuis pour le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par Maître Jean Paul SECHER, notaire à CHOLET (49300), le 15 janvier 1999, ont décidé de modifier leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec apport d'un bien indivis.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.