Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte reçu par Maître Caroline HERILLARD-AMELINE, notaire à ANGERS, le 7 février 2024, Monsieur Jean-Paul Gérard Maurice CHERRUAULT, né à SAINT-SAUVEUR-DE-FLEE (49500) le 14 juillet 1949, et Madame Nicole Henriette Alexandrine Marguerite MARTIN, née à SAINT-MARTIN-DU-BOIS (49500) le 7 décembre 1949, demeurant ensemble à ANGERS (49000) 8 rue des Grandes Maulévries, mariés à la mairie de SAINT-MARTIN-DU-BOIS (49500) le 3 septembre 1971 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont aménagé leur régime matrimonial par l'adjonction d'une clause de préciput en faveur du survivant.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me HERILLARD-AMELINE, Notaire à ANGERS (49000), 3 rue Carl Linné.