Transmission universelle de patrimoine

Par déclaration en date du 21 février 2024 souscrite par la MAISON DU TRANSPORT DE MAINE ET LOIRE (Syndicat professionnel, association loi 1901, dont le siège social est 6 rue du Maine 49100 ANGERS), la MAISON DU TRANSPORT DE MAINE ET LOIRE a décidé conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la société OPTIMOVE.

Cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société OPTIMOVE au profit de la MAISON DU TRANSPORT DE MAINE ET LOIRE, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé aux créanciers sociaux par l’article 1844-5 du Code civil, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

M. Daniel OGER a été confirmé en qualité de représentant légal de la société dissoute OPTIMOVE.

Cette déclaration de dissolution sera déposée au greffe du tribunal de commerce de ANGERS, auprès duquel les éventuelles oppositions de créanciers sociaux devront être présentées.