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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Etude Liberté Notaires
Changement de régime matrimonial

Suivant acte du 13 avril 2024 dressé par Me Nicolas CORNEC notaire à RENNES, Monsieur Régis Zacharie Jean Marie MARTINEAU né à CHALONNES-SUR-LOIRE le 15 novembre 1963 et Madame Marie Line Colette Annie ROUSSEAU née à CHAUDRON-EN-MAUGES le 9 novembre 1962, demeurant à CHALONNES-SUR-LOIRE la Brunetière, mariés à la mairie de CHAUDRON-EN-MAUGES le 27 avril 1985 initialement sous le régime de la communauté de biens, puis sous le régime de la séparation de biens suivant acte de changement de régime matrimonial reçu par Maître LE GAC de LANSAULT, notaire à CHALONNES-SUR-LOIRE, le 20 mai 1988 homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS le 20 Juillet 1988, ont décidé d'adopter le régime de communauté universelle de biens présents et à venir, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil et de stipuler une clause de préciput sur certains biens dépendant de la communauté. Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude située à RENNES (35000) 45 Boulevard de la Liberté, où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

Me CORNEC
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