Transmission universelle de patrimoine

NOVA DOMICILE

Société à responsabilité limitée au capital de 17 500 euros

Siège social : 5 Rue de la Flèche 49300 CHOLET

488 989 070 RCS ANGERS

Par décision du 19/04/2024, la société SYGMA, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, ayant son siège social 5 Rue de la Flèche, 49300 CHOLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 821 150 620, a en sa qualité d'associée unique de la société NOVA DOMICILE, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société NOVA DOMICILE au profit de la société SYGMA, sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

Cette décision de dissolution fait l'objet d'une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de commerce d'ANGERS.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce d'ANGERS.

Pour avis, La Gérance