Constitution de société : Avis de constitution
Suivant acte reçu par Maître THOUARY René-Marc, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée «THOUARY NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à SAUMUR, 37 rue Dacier, le 10 juin 2024, a été constituée un groupement foncier rural ayant les caractéristiques suivantes :
La société a pour objet : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
La constitution, l’exploitation, l’amélioration, l’équipement, la conservation et la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d’apport, d’acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d’exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l’article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l’engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail.
Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux.
La dénomination sociale est : G.F.R. LES DEFFOIX.
Le siège social est fixé à : GENNES-VAL-DE-LOIRE (49350), 2 La Croix, CHENEHUTTE-TREVES-CUNAULT.
La société est constituée pour une durée de 99 années
Le capital social est fixé à la somme de : CENT QUARANTE-SEPT MILLE CENT EUROS (147 100,00 EUR).
Les apports sont des biens immobiliers forestiers et agricoles.
Les parts sont librement cessibles entre associés et au profit de l’ascendant ou du descendant d’un associé, toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément préalable à l’unanimité des associés.
Les gérants sont Mr Claude Marcel Bernard LEGUAY et Mme Colette Annie FRESNAIS, son épouse, demeurant GENNES-VAL-DE-LOIRE (49350), 2 La Croix, CHENEHUTTE-TREVES-CUNAULT.
La société sera immatriculée au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés de ANGERS.
Pour avis
Le notaire.
