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Insaisissabilité

Insaisissabilité

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Suivant acte en date du 19 mars 2024, Maître Edouard FIEVET, Notaire à COUBEVOIE (92400) 5 Place Hérold, a dressé un procès-verbal de dépôt et de description de testament, instituant un ou plusieurs légataires universels, après le décès de :

Monsieur Bernard Yves Henri LEMAINQUE, né à COURBEVOIE (92400), le 3 octobre 1932, décédé à ANGERS (49100) le 23 novembre 2023.

Les oppositions seront reçues dans le délai d’un mois à compter de la réception par le greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS de l’expédition dudit acte, chez Maître Edouard FIEVET, Notaire à COURBEVOIE (92400), 5 Place Hérold, en charge de la succession conformément à l’article 1007 du Code Civil.

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