Régime matrimonial : AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte en date du 17 juin 2024 dressé par Maître Bertrand MAUPETIT - notaire à BRISSAC-LOIRE-AUBANCE - 49320 -

Monsieur Pascal Jean-Marie Christian BIOTTEAU né le 20 février 1964 à SAINT JEAN DES MAUVRETS et Madame Gaëlle Marie Elisabeth BIOTTEAU née RICHARD. le 26 décembre 1964 à BREST, demeurant ensemble 5 chemin du Moulin de Ras, 49320 SAINT JEAN DES MAUVRETS.

Mariés le 13 juin 1987 à BREST sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu par Me MAUPETIT le 5 juin 1987

Ont décidé d'adjoindre à leur régime de séparation de biens une société d'acquêts et de faire apport des biens immobiliers suivants :

# propres à chacun des époux pour moitié indivise :

* à BAZT-SUR-MER - 44740 - 5 rue Viacarat - appartement lot 44 et parking n° 38 lot 94 - Section AV n° 579

* à LES GARENNES SUR LOIRE - 49320 - 5 chemin du Ras - St JEAN DES MAUVRETS - une maison Section 290 ZK n° 140, 143, 315, 317 et 320

* à ANGERS -49000 - 20 rue St Nicolas - appartement lot 10 bât. A, cellier lot 15 bât .A, parking lot 82 bât. C - Section HL n° 202

# propre à Mme BIOTTEAU-RICHARD : à PERROS-GUIREC - 22700 - 9 rue Hilda Gelis Didot - une maison Section AR n° 376

# propre à M BIOTTEAU : à LES GARENNES SUR LOIRE - 49320 - l'Homois - St JEAN DES MAUVRETS - une maison Section 290 ZK n° 336.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.