Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 du Code de procédure civile

Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 4 juin 2018, Madame Sylviane Gisèle Jeanne BRONDY, en son vivant retraitée, demeurant à CHOLET (49300) 19 rue du Docteur Sainz, née à PARIS 12ème ARRONDISSEMENT (75012), le 21 mars 1959, ayant conclu un partenariat civil de solidarité avec Madame Chantal Suzanne Denise Jeanne TIGER en date du 20 juin 2012.

Décédée à CHOLET (49300) , le 12 mars 2024.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Camille SERREAU, Notaire au sein de l'Office Notarial à BRISSAC-LOIRE-AUBANCE, commune déléguée de BRISSAC-QUINCE, 4, rue du Maréchal Joffre, identifié sous le numéro CRPCEN 49029, le 24 juin 2024. Ledit dépôt a été complété par un acte reçu par Maître SERREAU en date du 25 juin 2024, aux termes duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Charlotte BEBIEN notaire à CHOLET 28 avenue du Maréchal Foch, référence CRPCEN : 49055, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.