Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 du Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 31 décembre 2008,
Madame Yvonne Marie Evelyne VACHON, en son vivant retraitée, célibataire, demeurant à CHOLET (49300) 4 impasse du Bourg Baudry,
Née à CHOLET (49300), le 11 septembre 1936,
Décédée à CHOLET (49300) , le 4 mars 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Antoine BARANGER, Membre de la Société Civile Professionnelle « NÉOLIA Notaires », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à CHOLET (Maine-et-Loire), 28, avenue du Maréchal Foch, le 5 juillet 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Antoine BARANGER notaire à CHOLET 28 avenue du Maréchal Foch, référence CRPCEN : 49055, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.