Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à Cholet, le 10 juillet 2024, Monsieur Dominique Camille Emile BESNIER, né à SIDI-BEL-ABBES (ALGERIE) le 10 février 1949, et Madame Annie Roselyne Marie CARTRON, née à CHOLET (49300) le 24 août 1946, demeurant ensemble à SEVREMOINE (49450) SAINT ANDRE DE LA MARCHE 9 Rue d'Anjou, mariés à la mairie des HERBIERS (85500) le 21 juin 1971 sans contrat préalable, et ayant adjoint à ce régime des clauses de préciput aux termes d'un acte reçu par Maître Laurence CHAUVEAU, notaire à ANGERS le 25 février 2015, devenu définitif par suite de non opposition, ont décidé de modifier leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Nicolas TEXEREAU, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.