Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à Cholet, le 12 avril 2024, Monsieur Christian Gérard Camille GUETTE, né à SAINT-AMAND-SUR-SEVRE (79700) le 26 mai 1948, et Madame Marie Marcelle Gabrielle GRIMAUD, née à SEVREMONT, commune déléguée de LA POMMERAIE-SUR-SEVRE (85700) le 24 mai 1949, demeurant ensemble à CHOLET (49300) 10 square René Cotti, mariés à la mairie de SEVREMONT, LA POMMERAIE-SUR-SEVRE (85700) le 22 mai 1971 sans contrat de mariage préalable, ont décidé de modifier leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Stéphane FRAPPIER, notaire à CHOLET (49300), 28 avenue du Maréchal Foch.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.