Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d'un acte reçu par Maître Mathilde EMERIAU, notaire associée de la SCP «CONSEIL ANJOU PATRIMOINE NOTAIRES» titulaire d’un Office Notarial à CANDE (49440), 2 rue Charles de Gaulle, le mardi 3 septembre 2024,

Monsieur Hervé Philippe GATINEAU et Madame Catherine Marie Monique PERRAULT, demeurant ensemble à VAL D'ERDRE-AUXENCE (49440), 42, route de Candé - LA CORNUAILLE et mariés à ROCHEFORT-SUR-LOIRE (49190) le 24 mai 1985, ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle avec l’adjonction d’une clause de préciput.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Mathilde EMERIAU, notaire à CANDE (49440), 2, rue Charles de Gaulle.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.