Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 24 septembre 2024 dressé par Maître Camille SERREAU notaire au sein de l'Office Notarial à BRISSAC-LOIRE-AUBANCE, Commune déléguée de BRISSAC-QUINCE, 4, rue du Maréchal Joffre, identifié sous le numéro CRPCEN 49029.
Monsieur Patrice Pierre Paul LETORT né(e) le 26 juin 1951 à ANGERS.
Et
Madame Yolande Marie-Josèphe Danielle LETORT née NAUDIN. né(e) le 24 mai 1959 à ANGERS.
Demeurant ensemble 2 route de Brissac, VAUCHRETIEN, 49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE.
Mariés le 10 juin 1977 par devant l'officier de l'Etat civil de ANGERS sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.