Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 26 septembre 2024 dressé par Maître Jean-Christophe

BOUWYN, notaire à VAL D'ERDRE AUXENCE - CAP NOTAIRES.

Monsieur Daniel André Joseph GUYON né à BECON-LES-GRANITS (49370), le 27 janvier 1961.

Madame Bernadette Marie Renée Gabrielle YOU, née à CHOLET (49300), le 25 novembre 1962.

Demeurant ensemble à SEVREMOINE (49450), 3, lieu-dit le Pré Gautier - SAINT ANDRE DE LA MARCHE.

Mariés à la mairie de SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET (49280), le 23 avril 1994, sans contrat de mariage.

Les époux déclarent adopter pour l'avenir le régime de la communauté réduite aux acquêts, tel qu’il est établi par les articles 1400 à 1491 du Code civil, et d’y adjoindre une CLAUSE DE PRECIPUT.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet,

conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.