Régime matrimonial : Aménagement Régime Matrimonial

Suivant acte en date du 2 octobre 2024 dressé par Maître Christophe ROY, notaire associé à TRELAZE.

Monsieur Stéphane CONTANT né(e) le 12 août 1958 à ANGERS.

Et

Madame Martine FILLON né(e) le 24 août 1956 à MAMOU (Guinée).

Demeurant ensemble 23 Rue d'Assas, 49000 ANGERS.

Mariés le 11 septembre 1982 par devant l'officier de l'Etat civil de BRIOLLAY sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Et ayant modifié leur régime matrimonial aux termes d’un acte de changement de régime matrimonial reçu par Maître Christian TREYSSAC, alors notaire à ANGERS, le 17 mai 1993, homologué suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de ANGERS (49000) le 15 novembre 1993.

Ont décidé d'aménager le régime matrimonial et d'y adjoindre une société d'acquêts et en y ajoutant des clauses de préciput

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.