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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Sabine SALVETAS, notaire à LES PONTS DE CE, le 4 octobre 2024 il résulte que Monsieur Yvon Jean-Luc MORICHEAU, et Madame Adèle POGGIOLI, demeurant ensemble à ANGERS (49100) 36 rue de la Brisepotière. Monsieur est né à PAS-DE-JEU (79100) le 13 novembre 1959, Madame est née à VILLERUPT (54190) le 22 décembre 1961. Tous les deux de nationalité française. Mariés à la mairie de ASSAIS-LES-JUMEAUX(79600), le 16 juillet 1983 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Sabine SALVETAS, notaire à LES PONTS DE CE

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