Aller au contenu principal

Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 6 janvier 2022 dressé par Maître Frédéric GUEGUEN notaire à LES PONTS DE CE.

Monsieur Jocelyn Martin Georges MELLION né(e) le 13 août 1950 à TROUVILLE SUR MER.

Et

Madame Véronique Henriette Michèle MELLION née CONSEIL. né(e) le 22 juin 1951 à NORMANVILLE.

Demeurant ensemble 43 Square François Cevert, 49000 Angers.

Mariés le 16 décembre 1972 par devant l'officier de l'Etat civil de TOURGEVILLE sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

Publicité