Régime matrimonial : AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître PINEAU, Notaire à TIERCE (49125), le 30 octobre 2024, Monsieur Michel Jean René COTTINEAU, retraité, né à CHALONNES-SUR-LOIRE (49290) le 30 janvier 1936, et Madame Marguerite Jeanne LIMOUSIN, retraitée, née à LA RICAMARIE (42150) le 28 mai 1936, demeurant à SOULAIRE-ET-BOURG (49460) 10 route de Noyant, mariés à la mairie de CHALONNES-SUR-LOIRE (49290) le 17 août 1957 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont aménagé leur régime en convenant, en cas de sa dissolution par le décès de l’un d’entre eux, de l’attribution intégrale en pleine propriété de la communauté à l’époux survivant.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente et devront être notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, à Maître PINEAU Notaire à TIERCE.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l'homologation de l’aménagement de régime matrimonial au tribunal judiciaire.